Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/08/2026

 

Identification du vendeur

Les produits et services proposés sur le site lefacteurlivre.com sont vendus par :

SKALYS S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 9 rue Dr Welter — L-3879 Schifflange, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B306304, identifiée à la TVA sous les numéros LU37379685 et FR75108676784, représentée par son gérant Monsieur Yannis BANSSE.

Contact : contact@lefacteurlivre.com

Ci-après dénommée « la Société ».

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société pour l'ensemble des produits et services proposés sur le Site par des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Par le seul fait de valider sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés sur le Site.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des produits et services au jour de la passation de commande. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par la Société.

Article 3. Le Client

Le Client déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 4. Zone géographique

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, ainsi que dans les États membres de l'Union européenne suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.

Article 5. Informations sur les produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les abonnements sur une période définie

La souscription s'effectue par le Site. La Société propose plusieurs modalités : un mois, trois mois, six mois et un an.

L'abonnement d'un mois permet de s'abonner soi-même ou d'abonner un tiers pour une période d'un mois et de recevoir un colis entre le 1er et le 30 du mois. L'abonnement de trois mois permet de recevoir trois colis, entre le 1er et le 30 du mois de souscription et des deux mois suivants. L'abonnement de six mois permet de recevoir six colis, sur le mois de souscription et les cinq mois suivants. L'abonnement d'un an permet de recevoir douze colis, sur le mois de souscription et les onze mois suivants.

Le paiement est effectué en une seule fois pour les abonnements de trois mois, six mois ou un an.

Afin de préserver l'effet de surprise, ne sont révélés ni sur le Site ni dans les documents de communication : les livres, auteurs, titres et quatrièmes de couverture, ni les titres et numéros des magazines compris dans les abonnements.

Les abonnements sur une période indéfinie

La Société propose un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement à date anniversaire ou reconduit par le Client.

La souscription permet de s'abonner soi-même ou d'abonner un tiers pour une période indéfinie et de recevoir un colis entre le 1er et le 30 du mois.

Le paiement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte client, sans préavis ni frais, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l'article L.215-1-1 du code de la consommation. La Société accuse réception de la notification et confirme au Client, sur support durable, la date de prise d'effet de la résiliation. Celle-ci intervient à l'issue de la période mensuelle en cours, qui reste due.

Afin de préserver l'effet de surprise, ne sont révélés ni sur le Site ni dans les documents de communication : les auteurs, titres et quatrièmes de couverture des livres, ni les titres et numéros des magazines compris dans les abonnements.

Garanties légales

Tous les produits vendus par la Société bénéficient des garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les précisions qui suivent complètent cet encadré sans s'y substituer.

Portée de la garantie de conformité. Elle ne couvre pas les défauts résultant d'un usage anormal du bien, d'un dommage causé après la livraison, de conditions de conservation inadaptées, ni de l'usure normale. Les denrées alimentaires comprises dans les coffrets sont garanties jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Clients résidant dans un autre État membre. L'encadré ci-dessus reproduit le régime français. Les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient de la garantie équivalente prévue par leur propre droit national, transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771, ainsi que de la garantie contre les vices cachés ou de son équivalent national.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle et s'appliquent sans condition supplémentaire.

La garantie est assurée par SKALYS S.à r.l.-S, joignable à l'adresse contact@lefacteurlivre.com.

Article 6. Disponibilité des produits

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication, inondation, incendie, guerre, émeute, terrorisme, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident ou panne générale.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours.

Article 7. Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison comprise pour la France métropolitaine. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande. Le prix total de la commande est affiché dans le panier.

Pour les destinations autres que la France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 8. La commande

Passation de commande

La prise de commande est soumise au respect d'une succession d'étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Toute commande confirmée vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du montant facturé.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Box à offrir : Le bénéficiaire est invité à transmettre ses préférences via le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de douze mois à compter de la date de paiement. Ce délai est porté à la connaissance de l'acheteur avant la validation de sa commande.

Acceptation des conditions

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement constitue une acceptation.

Suivi de commande

Le Client peut suivre l'état de sa commande dans la rubrique « Mon compte » du Site. Pour toute question : contact@lefacteurlivre.com.

Article 9. Paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande, sauf pour les abonnements mensuels sur période indéfinie, payés mensuellement par prélèvement automatique ou manuellement par le Client.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, Link, Bancontact ou PayPal, en une ou quatre fois. Le Client accède à un espace sécurisé mis à disposition par un prestataire de services de paiement, qui assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, laquelle doit être une adresse de résidence ou de lieu de travail, du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

La livraison ne peut être effectuée ni en hôtel ni en boîte postale.

Le Client doit veiller à communiquer des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. En cas de données erronées, les frais de réexpédition seront à sa charge.

Livraison des abonnements

En cas de changement d'adresse ou d'absence temporaire d'au moins deux mois, le Client doit prévenir la Société par email à contact@lefacteurlivre.com avant le 25 du mois. À défaut de notification, et en cas de perte ou de retour du colis consécutif à cette absence de notification, la Société ne pourra être tenue responsable.

Article 11. Produit défectueux ou non conforme

Si le produit livré est défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspond pas au produit commandé, le Client peut en demander le remplacement.

Il en informe la Société par email à contact@lefacteurlivre.com en indiquant les motifs, dans un délai de quatorze jours suivant la réception. Ce délai n'affecte pas les délais des garanties légales visées à l'article 5, qui restent applicables.

La Société fournit au Client une étiquette de retour prépayée ou lui rembourse les frais d'expédition sur présentation du justificatif. Lorsque la nature du produit le justifie, la Société peut procéder au remplacement sans exiger le retour du produit non conforme.

Les frais de retour et de réexpédition sont intégralement pris en charge par la Société, conformément à l'article L.217-11 du code de la consommation.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court :

• pour une commande ponctuelle, à compter de la réception du bien ;

• pour un abonnement prévoyant la livraison régulière de biens, à compter de la réception du premier bien (article L.221-18, 3°).

Comment exercer ce droit

Le Client informe la Société de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté — email à contact@lefacteurlivre.com, courrier, ou formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Aucun formalisme particulier n'est exigé.

Retour des produits

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante :

HME Logistics — pour Le Facteur Livre 4 rue de la Fosse, ZAC de la Trame Verte 62260 Auchel, France

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 13. Remboursement

En cas de rétractation, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation. La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Les frais de renvoi des produits restent à la charge du Client et ne font l'objet d'aucun remboursement (article L.221-23 du code de la consommation).

Article 14. Responsabilité

Le Client est informé que la Société n'est pas le fabricant des produits vendus sur le Site, en dehors des contenus éditoriaux qu'elle produit. En cas de dommage causé par un défaut du produit, la responsabilité du fabricant peut être recherchée dans les conditions du régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux, sans que cela ne fasse obstacle aux garanties légales dues par la Société au titre de l'article 5.

Les identifiants et mots de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation. Toute commande effectuée à l'aide de ses identifiants est réputée passée par lui, sauf utilisation frauduleuse dont il aurait informé la Société sans délai.

Article 15. Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société. La signature et l'horodatage électroniques produisent leurs effets conformément au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ».

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits — est décrit dans la politique de confidentialité, qui traite également des cookies et traceurs.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@lefacteurlivre.com.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNPD (Luxembourg, cnpd.public.lu) ou, s'il réside en France, auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 17. Propriété intellectuelle

Le site lefacteurlivre.com et l'intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la Société et relèvent du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et constitue une contrefaçon. Tout lien hypertexte vers le Site doit être autorisé par la Société.

Article 18. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client de la Société, par email à contact@lefacteurlivre.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice — L-1841 Luxembourg
Téléphone : (+352) 46 13 11
Email : info@mediateurconsommation.lu
www.mediateurconsommation.lu

Litiges transfrontaliers. Les Clients résidant en France peuvent également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France — www.europe-consommateurs.eu — qui accompagne gratuitement les consommateurs dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre État membre.

Article 19. Droit applicable et juridiction

La Société est établie au Grand-Duché de Luxembourg. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et régies par le droit luxembourgeois.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Clients résidant en France. Ils conservent l'intégralité des protections du droit français de la consommation, auxquelles les présentes conditions renvoient expressément : droit de rétractation de quatorze jours (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants), garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), règles de remboursement (article L.221-24) et délai maximal de livraison (article L.216-1).

Clients résidant dans un autre État membre. Ils conservent de la même manière le bénéfice des dispositions impératives de leur propre droit national de la consommation.

Aucune clause des présentes ne fait obstacle au droit du Client de saisir la juridiction de son lieu de résidence, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ».